Interdire d'utiliser un prêt immobilier pour un autre projet n'est pas abusif

Une banque qui avait rompu le contrat d'un employeur qui avait engagé les fonds dans un a... ..

Posted  920 Views updated 1 year ago
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Une banque qui avait rompu le contrat d'un employeur qui avait engagé les fonds dans un autre projet, a obtenu gain de cause.

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