Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de la transaction, juge la Cour de cassation.
La construction sans permis constitue un vice caché en cas de vente
Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de l... ..
Сообщение 4 лет тому назад
1,798 Просмотры
обновленный 4 лет тому назад
источник и многое другое : immobilier.lefigaro.fr
TAG ACTIVA "La construction sans permis constitue un vice caché en cas de vente" :
Твоя реакция?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY
